Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par MB Académie, association loi 1901, auprès de tout client professionnel (entreprise, association, établissement public ou de santé, collectivité territoriale). MB Académie est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84692683669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion de toute convention de formation, conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce. Elles sont également disponibles sur simple demande écrite adressée à contact@mbacademie.fr.

Toute signature de convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. MB Académie se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention.

Pour les clients relevant du droit public (établissements publics de santé, collectivités, GHT), les présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions d'ordre public applicables aux contrats publics.

MB Académie propose des formations dans les domaines de la prévention et la gestion des situations d'agressivité, de violence et de stress professionnel, destinées aux secteurs hospitalier, médico-social, libéral et corporate.

Les programmes, durées, tarifs et modalités sont décrits dans les catalogues, devis et conventions de formation remis au client. MB Académie se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du profil des participants, dans le respect des objectifs définis contractuellement. Toute modification substantielle du programme fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Toute inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. La convention précise : l'intitulé et le programme de la formation, les dates et lieu d'exécution, le nombre de stagiaires, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.

L'inscription est définitive à réception de la convention signée par les deux parties. MB Académie adresse une confirmation écrite au client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la convention.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des personnes physiques agissant à titre professionnel, aucun droit de rétractation légal n'est applicable conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation. Toutefois, MB Académie applique la politique d'annulation définie à l'article 9 des présentes CGV.

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. MB Académie est une association relevant de l'article 293 B du CGI : TVA non applicable. Les prix indiqués dans les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Toute modification du nombre de participants, de la durée ou du lieu de la formation peut entraîner une révision du tarif, formalisée par avenant.

4.2 Révision annuelle des prix

Pour les contrats pluriannuels, les tarifs sont fermes pour la première année d'exécution. Ils sont ensuite révisables chaque année à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l'indice Syntec (référence : dernier indice connu à la date de révision). MB Académie notifie le client par écrit au moins 30 jours avant toute révision tarifaire.

4.3 Modalités de règlement

Sauf accord particulier, le règlement est dû à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire sur le compte de MB Académie indiqué sur la facture.

4.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, MB Académie peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.1 Exécution des prestations

Les formations sont dispensées en présentiel dans les locaux du client ou dans un lieu convenu entre les parties, ou à distance en classe virtuelle lorsque la convention le prévoit. Le client s'engage à mettre à disposition une salle adaptée, équipée du matériel nécessaire (vidéoprojecteur, paper board, espace suffisant pour les exercices pratiques) ou, en distanciel, à s'assurer que les stagiaires disposent d'un équipement de connexion adapté, et à assurer la présence effective des stagiaires inscrits.

MB Académie se réserve le droit de recourir à des formateurs associés qualifiés pour l'exécution des prestations, dans le respect des engagements pédagogiques pris avec le client. En cas d'indisponibilité du formateur désigné, un formateur qualifié de l'équipe MB Académie prend le relais, avec le même programme et les mêmes engagements pédagogiques. Les formateurs associés sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de qualité et de déontologie que MB Académie. Le recours à un formateur associé ne modifie pas les obligations contractuelles de MB Académie vis-à-vis du client.

5.2 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de MB Académie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de l'obligation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie officielle déclarée par les autorités compétentes, incendie, grève générale, décision administrative d'interdiction de rassemblement, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible au sens de la loi. En cas de force majeure, MB Académie en informe le client dans les meilleurs délais. L'obligation affectée est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

MB Académie s'engage à garantir l'accessibilité de ses formations à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Tout besoin spécifique (handicap moteur, sensoriel, cognitif, psychique ou maladie chronique) doit être signalé au référent handicap au moment de l'inscription et au plus tard 15 jours avant le début de la formation, afin de permettre la mise en place des aménagements nécessaires. Les modalités d'adaptation pédagogique, matérielle et logistique sont définies dans la procédure d'accessibilité et d'accueil des personnes handicapées de MB Académie (réf. PROC-HAP-001), disponible sur simple demande.

MB Académie peut, si nécessaire, orienter les participants vers des structures partenaires spécialisées (AGEFIPH, FIPHFP, Cap Emploi) si leurs besoins spécifiques dépassent ses capacités d'adaptation internes.

MB Académie met en œuvre un dispositif complet d'évaluation pédagogique conforme aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi :

• Questionnaire de recueil des besoins transmis aux stagiaires avant la formation.
• Évaluations formatives continues intégrées aux exercices tout au long de la session.
• Évaluation sommative en fin de formation : QCM théorique et simulation pratique. Ces évaluations mesurent la progression pédagogique du stagiaire et attestent de sa participation active. Elles ne constituent pas une certification professionnelle au sens du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et ne donnent pas lieu à la délivrance d'un titre ou diplôme reconnu par l'État.
• Questionnaire d'évaluation à chaud remis en fin de session (satisfaction et auto-évaluation des acquis).
• Attestation nominative individuelle de fin de formation remise à chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité de la formation.
• Questionnaire d'évaluation à froid transmis à J+30 pour mesurer le transfert des acquis en situation professionnelle réelle. Une synthèse des résultats est transmise au client sur demande.

Les résultats des évaluations sont analysés par MB Académie dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue et font l'objet d'un bilan annuel.

MB Académie dispose d'une procédure formalisée de traitement des réclamations (réf. PROC-REC-001), disponible sur simple demande à contact@mbacademie.fr.

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit (courrier ou email) à MB Académie dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation : contact@mbacademie.fr — MB Académie, 18 rue Auguste Tramier, 69130 Écully. Les insatisfactions exprimées avant ou pendant la formation sont recueillies et traitées sans délai selon la procédure PROC-REC-001.

MB Académie s'engage à : accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables ; enregistrer la réclamation dans son registre interne ; apporter une réponse motivée et circonstanciée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables ; proposer, en cas de réclamation fondée, une solution adaptée (report de la formation, adaptation du programme, avoir partiel ou total).

Toutes les réclamations sont consignées dans un registre interne et font l'objet d'une analyse régulière dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de MB Académie.

9.1 Annulation par le client

En cas d'absence d'un ou plusieurs stagiaires au sein d'un groupe, les conditions ci-dessus s'appliquent au prorata du nombre de stagiaires absents par rapport au nombre total inscrit, sauf si le client propose un remplacement accepté par MB Académie avant le début de la session. Pour les prestations facturées au forfait session, l'absence de stagiaires est sans effet sur le prix convenu.

Pour les clients relevant du droit public : les pénalités d'annulation peuvent être soumises aux règles spécifiques applicables aux acheteurs publics. Dans ce cas, les conditions d'annulation sont définies dans la convention de formation ou le marché public applicable, qui prévalent sur les présentes CGV.

9.2 Annulation par MB Académie

En cas d'empêchement du formateur désigné, MB Académie s'efforce en priorité de le remplacer par un formateur qualifié de son équipe, sans modification du programme ni des dates. À défaut, en cas de force majeure au sens de l'article 5.2 ou de nombre insuffisant de participants (moins de 4 personnes inscrites), MB Académie se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation. Le client est prévenu par écrit dans les meilleurs délais et au minimum 48 heures avant le début de la session, sauf cas de force majeure. La formation est reportée à une date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour le client. Si aucune date de report n'est trouvée dans un délai de 3 mois, MB Académie procède au remboursement intégral des sommes versées.

10.1 Responsable du traitement

MB Académie, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des stagiaires et des contacts clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Contact : Anthony BARRAUD — contact@mbacademie.fr — 06 81 49 31 15 — 18 rue Auguste Tramier, 69130 Écully.

10.2 Finalités et base légale du traitement

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, fonction, employeur, données de santé le cas échéant pour l'adaptation handicap) sont traitées aux fins suivantes : exécution du contrat de formation (base légale : exécution du contrat — art. 6.1.b RGPD) ; gestion administrative et facturation (base légale : obligation légale et intérêt légitime — art. 6.1.c et 6.1.f RGPD) ; envoi des évaluations et attestations (base légale : exécution du contrat) ; amélioration continue des formations (base légale : intérêt légitime).

10.3 Durée de conservation

• Données de gestion courante (conventions, évaluations, attestations) : 3 ans après la fin de la formation.
• Données de facturation : 5 ans (obligation comptable).
• Données de santé collectées pour adaptation handicap : supprimées à l'issue de la formation.
• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact.

10.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à contact@mbacademie.fr. En cas de réponse insatisfaisante, toute personne dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

10.5 Confidentialité et sous-traitance

MB Académie s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client. Les données ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers. Tout sous-traitant éventuel (formateur associé, prestataire administratif) est soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité équivalentes.

Voir également la politique de confidentialité.

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus remis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de MB Académie et sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

Le client est autorisé à utiliser les supports remis aux stagiaires à des fins strictement internes et pédagogiques, pour les seuls stagiaires ayant suivi la formation concernée. Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable de MB Académie est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

En cas d'utilisation non autorisée, MB Académie se réserve le droit d'engager toute action en contrefaçon et de réclamer des dommages et intérêts.

MB Académie s'engage à apporter tout le soin, la compétence et les diligences nécessaires à l'exécution des prestations de formation, conformément aux règles de l'art et aux objectifs pédagogiques définis contractuellement.

La responsabilité de MB Académie ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de cette faute, dans la limite du montant total HT de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat, conformément à la jurisprudence en vigueur (Cass. com., 22 oct. 1996, dit arrêt Chronopost).

MB Académie ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de tout autre préjudice consécutif, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

MB Académie décline toute responsabilité en cas de manquement du client à ses propres obligations (absence de salle adaptée, non-information sur les besoins spécifiques des stagiaires, absence des participants, etc.).

MB Académie est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la MAIF, couvrant l'ensemble de ses activités de formation. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande écrite adressée à contact@mbacademie.fr dans un délai de 5 jours ouvrables.

Le client est invité à vérifier que sa propre responsabilité civile couvre les dommages pouvant survenir dans ses locaux lors du déroulement des formations, notamment pour les exercices pratiques.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus par MB Académie sont soumis au droit français.

14.2 Résolution amiable et médiation

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le Médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement (cf. article 8).

14.3 Juridiction compétente

Pour les clients de droit privé : à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MB Académie (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de Lyon), sauf disposition contraire d'ordre public.

Pour les clients de droit public (établissements publics de santé, collectivités, GHT) : les litiges relatifs à l'exécution du contrat relèveront de la juridiction administrative compétente, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

• 1.0 — Juin 2026 : Création du document — 13 articles — J. MASCHINO / A. BARRAUD
• 2.0 — Juin 2026 : Mise en conformité légale : pénalités L.441-10, RGPD détaillé, clause clients publics, juridictions différenciées
• 3.0 — Juin 2026 : Ajouts : effectifs 4-15, force majeure art. 1218 CC, non-certification RNCP, assurance RC professionnelle
• 3.1 — Juin 2026 : Corrections typographiques, Médiateur des entreprises (art. 8), maladie chronique (art. 6), cohérence inter-documents
• 3.2 — Juin 2026 : Continuité pédagogique en cas d'indisponibilité du formateur (art. 5.1 et 9.2), suppléant handicap (art. 6), harmonisation délais réclamation (art. 8), historique des révisions
• 3.3 — Juin 2026 : Intégration du logo et du numéro de déclaration d'activité (en-tête et art. 1)
• 3.4 — Juillet 2026 : Assureur RC professionnelle nommé — MAIF (art. 13) ; prise en compte des formations à distance (art. 5.1) ; précision forfait session (art. 9.1)